Règles européennes sur les emballages pour les vendeurs (PPWR)
Ce que le PPWR implique si vous expédiez des œuvres à des collectionneurs dans l'UE.
Depuis le 12 août 2026, une nouvelle loi européenne, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), s'applique dans toute l'Union européenne. Elle vise à réduire les déchets d'emballages, et elle vous concerne si vous expédiez des œuvres à des collectionneurs établis dans un autre pays de l'UE.
1. Qu'est-ce que le PPWR ?
Le PPWR porte sur les emballages utilisés pour expédier des produits, y compris les matériaux qui protègent vos œuvres pendant le transport : cartons, caisses, papier bulle, mousse, papier de protection et ruban adhésif.
En tant que personne qui emballe et expédie l'œuvre, vous êtes responsable de cet emballage dans le pays de destination. Cela implique de vous enregistrer dans ce pays et de verser une contribution pour financer le recyclage.
2. Suis-je concerné(e) ?
Si vous êtes établi(e) en dehors de l'UE (par exemple au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Suisse) et que vous expédiez des œuvres à des collectionneurs dans l'UE, ces règles s'appliquent à vous.
Si vous êtes établi(e) dans l'UE et que vous expédiez des œuvres à des collectionneurs dans un autre pays de l'UE, ces règles s'appliquent à vous dans ce pays.
Si vous ne vendez que dans votre propre pays, vous restez soumis(e) à la réglementation nationale existante sur les emballages.
3. Que dois-je faire ?
Pour chaque pays de l'UE vers lequel vous expédiez, vous devez :
- Vous enregistrer auprès du dispositif national de gestion des emballages.
- Désigner un représentant autorisé dans ce pays si vous n'y êtes pas établi(e). Il s'agit d'une personne ou d'une société locale qui s'occupe des démarches administratives pour vous.
- Déclarer le type et le poids des emballages que vous avez expédiés.
- Verser une contribution de recyclage, calculée selon les matériaux et la quantité d'emballages.
Chaque pays gère son propre dispositif : un enregistrement dans un pays ne vaut donc pas pour un autre.
L'UE examine actuellement si les vendeurs établis dans l'UE devront toujours désigner un représentant autorisé dans les autres pays de l'UE. Tant qu'aucun changement n'est confirmé, l'obligation décrite ci-dessus s'applique.
4. Vous expédiez vers la France ?
La France exige un représentant autorisé pour tout vendeur non établi en France, y compris les vendeurs d'autres pays de l'UE. Les vendeurs enregistrés reçoivent un identifiant unique (IDU) délivré par l'ADEME, l'agence française de la transition écologique, via son registre des producteurs SYDEREP.
5. Quelles ressources sont à ma disposition ?
- Commission européenne : déchets d'emballages : la présentation officielle de la Commission sur les règles, avec des conseils pratiques et les dates clés.
- Synthèse du PPWR sur EUR-Lex : un résumé en langage clair du règlement.
- Texte intégral du PPWR : le règlement complet, Règlement (UE) 2025/40.
- Le dispositif ou le registre national des emballages du pays vers lequel vous expédiez.
- Un prestataire spécialisé en conformité REP (responsabilité élargie du producteur), qui peut agir comme votre représentant autorisé et gérer vos enregistrements dans plusieurs pays.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez un doute sur votre situation, adressez-vous à un spécialiste de la conformité.